• Les organisations privées de plus de 500 salariés* en France métropolitaine et 250 salariées en outre mer
• Les organisations publiques de plus de 250 salariés
• Les services de l’Etat et les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants

*Les 500 salariés doivent faire partie de la même entité. Si un groupe possède plusieurs entités de plus de 500 salariés (avec des SIREN différents), elle peut au choix : publier un BEGES par filiale ou publier un BEGES consolidé pour toutes ses activités.

Le BEGES et plan de transition des organismes soumis à obligations doivent être publiés sur le site de l’ADEME.

Il doit être renouvelé tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les acteurs publics.

Quel périmètre doit être inclus ?

Le bilan d’émissions de gaz à effets de serre obligatoire concerne le scope 1, 2 et les émissions significatives* du scope 3. Le ministère de la transition écologique et l’ADEME proposent une méthodologie pour déterminer quelles émissions sont significatives.

Les émissions indirectes du scope 3 représentent souvent la grande majorité des émissions de gaz à effet de serre d’une organisation. Comptabiliser ses émissions indirectes permet d’identifier l’impact climatique et la dépendance carbone globale de ses activités, sur toute sa chaîne de valeur.

Le plan de transition doit inclure les objectifs, moyen et actions envisagées et le cas échéant, les actions mises en oeuvre à la suite du précédent bilan.

*Il existe une dérogation pour les entreprises privées non assujetties à la DPEF (Déclaration de Performance Extra-Financière), qui peuvent se limiter aux scopes 1 et 2. Il s’agit des entreprises de plus de 500 salariés avec un chiffre d’affaires ou un bilan consolidé inférieur à 100M€ et des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Quelles sanctions financières ?

Les sanctions ont été renforcées depuis la loi sur l’industrie verte du 25 octobre 2023.

• Une amende maximale de 50 000€ en cas de non réalisation ou non transmission du BEGES réglementaire, et jusqu’à 100 000€ en cas de récidive.
• A partir du 1er juin 2024, l’obtention d’aides publiques à la transition écologique et énergétique sera conditionnée :
  • par la réalisation du BEGES réglementaire et du plan de transition, pour les entreprises concernée.
  • par la réalisation d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes pour les entreprises de 50 à 500 salariés.
• La possibilité d’exclure les entreprises qui ne respectent pas l’obligation d’établir un BEGES pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation :
  • pour un acheteur dans le cadre d’une procédure de passation d’un marchés public.
  • pour une autorité concédante dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de cessions.

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• Scope 1 : les émissions directes

Il s’agit des émissions générées sur le lieu de l’organisation.

Par exemple : un chauffage au gaz, le carburant de la flotte de véhicules, les fuites de gaz frigorigènes d’une chambre froide ou d’une climatisation.

• Scope 2 : les émissions indirectes liées à l’énergie

Il s’agit des émissions liées à l’énergie utilisée sur le lieu de l’organisation.

Par exemple : l’électricité ou la chaleur, dont les émissions sont générées sur leurs lieux de production.

• Scope 3 : les autres émissions indirectes

Il s’agit des émissions générées par toutes les actions dont dépendent les activités d’une entreprise.

Par exemple : la fabrication des matières premières ou marchandises achetées, le transport amont ou aval des marchandises, les déplacements domicile-travail des salariés, les déplacements des clients, l’utilisation des produits ou services vendus…

La réglementation impose d’inclure le scope 1, 2 et les émissions significatives du scope 3 dans le bilan d’émissions de gaz à effet de serre.

En effet, les émissions indirectes du scope 3 représentent souvent la grande majorité des émissions d’une organisation.

Comptabiliser les émissions indirectes permet d’offrir une analyse interne complète, de mettre en lumière les vulnérabilités de l’organisation face aux enjeux énergétiques et climatiques et d’identifier le maximum de leviers d’actions pour y faire face.

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Les conséquences du changement climatique

Sans profondes transformations, le réchauffement du climat continuera à s’accélérer au-delà de +2°C. Au fil des ans, les phénomènes climatiques extrêmes, tels que les sécheresses et inondations, deviendront plus fréquents et plus intenses. Ils entraîneront de graves conséquences comme la chute des rendements agricoles et l’inhabitabilité de nombreuses zones de vie. Les entreprises devront affronter de fortes perturbations dans leur chaîne d’approvisionnement et des risques d’endommagement d’infrastructures et d’actifs. Selon le GIEC, plus de 3 milliards d’êtres humains vivent dans des zones très vulnérables aux changements climatiques. Dans ce contexte, les organisations devront également faire face à de fortes crises géopolitiques, économiques et sociales.

Face à ce risque, les entreprises doivent à la fois participer à l’effort collectif de réduction des émissions et augmenter leur capacité d’adaptation.

Pour en savoir plus sur les effets du changement climatique et l’adaptation :
Synthèse vulgarisée II du 6ème rapport d’évaluation du GIEC, The Shift Project

Le tournant de la transition

En maintenant le réchauffement du climat bien en deçà de +2°C, les impacts liés au changement climatique seront considérablement atténués. Une impulsion forte et rapide vers une réduction des émissions entraînera de profondes transformations de l’ensemble des activités économiques. La transition vers une économie bas-carbone peut rapidement s’accélérer en raison de divers facteurs : les attentes des parties prenantes (investisseurs, clients, collaborateurs), l’évolution de la réglementation, le rejet des consommateurs ou encore, une nouvelle crise énergétique…

Des opportunités de transformation

Les entreprises visionnaires qui anticipent et intègrent dès aujourd’hui les enjeux liés à l’énergie et au climat au coeur de leur modèle d’affaires seront mieux positionnées pour prospérer dans le futur.

L’anticipation des risques climatiques n’est pas seulement un impératif environnemental. C’est également l’un des fondements essentiels d’une stratégie d’entreprise durable et résiliente.

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